12.426 · Initiative parlementaire · 2012-04-26
Liquidé
Wortlaut
La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide de modifier la loi sur l'organisation des autorités pénales dans le sens suivant :
- les cours des affaires pénales peuvent statuer à trois juges dans des cas particuliers au sens de l'art. 36, al. 2, LOAP ;
- le tribunal peut nommer des vice-présidents pour les cours.
Une allocation présidentielle de 5000 francs sera réglée dans l'ordonnance sur les juges.