Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Des dispositions légales sont créées afin que la Confédération puisse déterminer dans quels centres de médecine de pointe les transplantations cardiaques sont pratiquées. L'Assemble fédérale doit pouvoir être consultée et les bases de décision élaborées comportent deux options :

- la première prévoyant le maintien des sites actuels de Berne, Lausanne et Zurich ;

- la seconde proposant une concentration des transplantations cardiaques sur un site unique.

Begründung

La Confédération est compétente en matière de médecine de transplantation

L'article 119a de la Constitution dispose que la Confédération légifère sur la médecine de transplantation. La Confédération est donc compétente en matière de transplantations, et cette compétence s'étend au choix des centres de médecine de pointe pouvant pratiquer les transplantations cardiaques.

Il est temps d'agir

Le 1er décembre 2004, j'ai déposé une motion 04.3634, "Médecine de pointe. Coordination et concentration au niveau national", dans laquelle je demandais que la Confédération détermine au niveau national les centres de médecine de pointe qui pourraient pratiquer les transplantations cardiaques.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que les cantons étaient tenus, en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-maladie révisée le 15 septembre 2004, d'élaborer une planification commune dans le domaine de la médecine hautement spécialisée. Si les cantons devaient ne pas remplir cette tâche dans les délais impartis, a-t-il ajouté, le Conseil fédéral devrait décider à leur place de la planification. Il a encore souligné que les cantons et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé avaient déployé et continuaient de déployer des efforts prometteurs pour conclure des accords obligatoires dans la médecine de pointe. Or ces promesses et les assurances données dans les communiqués sont restées vaines puisque le Conseil fédéral et les cantons n'ont pris aucune disposition concrète au cours des sept ans qui ont suivi la réponse donnée en 2005 par le Conseil fédéral à la motion précitée. Il est donc grand temps d'agir.

Il y va de l'intérêt des patients

Le choix des centres de médecine de pointe autorisés à pratiquer des transplantations cardiaques a des effets directs et des conséquences non négligeables pour tous les patients de Suisse. En outre, des investissements publics importants sont en jeu. Il n'appartient donc pas à un organe de décision cantonal qui compte parmi ses membres des représentants des hôpitaux universitaires et des centres hospitaliers de trancher en qualité de juge et partie, qui plus est en l'absence de bases légales suffisantes, la question du choix des centres de transplantation cardiaque. Cette décision relève de la compétence supérieure de la Confédération.

La décision doit reposer sur les critères de savoir-faire médical et de compétences scientifiques

Le choix des sites doit s'effectuer en fonction des critères de savoir-faire médical et de compétences scientifiques. À partir de là, il faut élaborer des bases de décision qui proposent deux options, la première consistant à maintenir les sites actuels de Berne, Lausanne et Zurich, la seconde prévoyant la concentration des transplantations cardiaques sur un site unique.