Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter un tableau comparatif des principales caractéristiques (champ d'application, pouvoir réglementaire subdélégué, pouvoir de décision, composition et personnel, type de mesures à disposition, etc.) de la surveillance des institutions (banques, gérants de fortune indépendants, fonds, assurances et caisses de pension) des places financières importantes. Sur ce, il est en outre prié de donner son appréciation de la situation suisse, à savoir sur ce qui paraît devoir y être maintenu ou au contraire modifié.

Begründung

Dans un contexte de trouble du monde financier, le rôle de notre autorité de régulation est inexorablement appelé à faire l'objet d'un questionnement. Afin d'y procéder sur des bases complètes, il importe d'observer l'état actuel et les mutations des organismes homologues surveillant les principales places financières (les pays de l'UE - surtout au moment où ils envisagent de se doter d'un régulateur européen -, les États-Unis, les places asiatiques, etc.). L'objectif est en particulier de mettre en évidence les similitudes et différences, dans l'optique d'évaluer sur quels points notre mode de surveillance est adéquat ou insuffisant ou encore excessif.

Stellungnahme des Bundesrates

En application des recommandations des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral a reconsidéré la surveillance des marchés financiers. Dans le rapport du 16 mai 2012 intitulé "Développement des instruments de surveillance et de l'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)" (voir le site Internet du DFF), il évalue et approuve les mesures prises par la FINMA au lendemain de la crise financière. Le Conseil fédéral fonde notamment son évaluation sur un rapport d'expertise commandé en novembre 2011 par le DFF à Peter Hayward, expert indépendant recommandé par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États. Ce rapport (voir le site Internet du DFF) compare les mesures prises par la FINMA au lendemain de la crise financière de 2008, en particulier dans le domaine de la surveillance des banques, avec l'activité des autorités de surveillance des principales places financières et estime qu'elles sont compatibles avec les standards internationaux. Dans les rapports d'audit qu'ils publient régulièrement, le Fonds monétaire international (FMI) et le Conseil de stabilité financière (CFS) évaluent de manière positive le système de surveillance de la Suisse et reconnaissent les progrès accomplis dans le domaine de la surveillance des marchés monétaires (voir les sites Internet du FMI et du CFS). Par conséquent, les analyses comparatives demandées par l'intermédiaire de cette interpellation ont déjà été effectuées en détail et sont accessibles au public.

Réponse du Conseil fédéral.