Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera modifiée comme suit :

Art. 27 Nouveau titre : Enfants du partenaire A. Généralités

Texte inchangé

Art. 27a B. Entretien en cas de décès du parent

Chacun des partenaires peut, par acte notarié, s'engager, en cas de décès de l'autre, à entretenir ses enfants jusqu'à leur majorité, et, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger de lui, jusqu'à ce qu'ils aient acquis une formation appropriée, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.

Art. 27b C. Situation du partenaire en cas de décès du parent

Lorsqu'un partenaire a pris l'engagement notarié d'entretien en faveur des enfants de l'autre, il a d'office, au décès du partenaire parent d'enfants mineurs faisant ménage commun, les droits et les devoirs de parent nourricier d'un enfant de proche.

Begründung

Les enfants vivant avec un parent et son partenaire souffrent d'un manque de protection juridique et financière, notamment en cas de décès du parent. La présente modification vise à renforcer cette protection. Le partenaire non parent prend un engagement notarié d'entretien de l'enfant, et d'héritage, comme si l'enfant était un descendant. L'enfant est ainsi pleinement sécurisé dans sa situation familiale et financière en cas de décès de son parent. Ce système garantit les intérêts de l'enfant, sans lui imposer une filiation par l'adoption, difficile à obtenir et difficile à comprendre pour l'enfant.