Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera le Code pénal de la manière suivante :

1. Celui qui, en qualité de membre d'une autorité ou d'une unité administrative, aura obtenu pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire, soit en exploitant la connaissance qu'il a d'un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours de devises, de métaux précieux ou de matières premières, ou sur le cours d'options sur des éléments de ce type, soit en portant un tel fait à la connaissance d'un tiers, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Celui à qui un tel fait est communiqué directement ou indirectement par l'une des personnes mentionnées au chiffre 1 et qui, par l'exploitation de cette information, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

3. Les gains réalisés par le biais de l'infraction seront confisqués dans leur intégralité.

Begründung

Au moment où l'on a instauré les règles réprimant les opérations d'initiés, personne ne pouvait s'imaginer que même le chef suprême de la banque centrale utiliserait un jour les informations qu'il possédait sur le cours des devises en francs suisses pour les transformer en espèces sonnantes et trébuchantes. Il s'agit de combler cette lacune du droit pénal. Les réglementations internes, notamment celles de la BNS, ne suffisent pas - on le sait - à éviter les débordements des personnes qui ne connaissent pas les limites de leurs fonctions.