Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Notre système fiscal revêt une importance non négligeable pour l'économie de notre pays. Si elle veut pouvoir continuer à faire face à la concurrence internationale et renforcer, notamment, ses capacités industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises, la Suisse doit engager suffisamment tôt un développement autonome de son droit fiscal. Pour ce faire, il faut introduire dans la législation de nouvelles normes qui compléteront les règles d'imposition particulières établies par la LHID pour certaines formes d'entreprises et remplaceront ces règles au terme d'un délai transitoire. Les changements ainsi apportés au système fiscal suisse constitueront une réponse efficace à l'UE dans le différend fiscal qui oppose Berne à Bruxelles depuis plusieurs années.

Le réaménagement de la fiscalité des entreprises s'articulera autour des mesures suivantes.

1. Adaptation de la réduction pour participation : abandon du système d'exonération indirect des rendements de participation au profit d'un système d'exonération direct ; suppression du taux de participation minimal et de la durée de détention minimale ; maintien de la déductibilité intégrale des amortissements relatifs aux participations et des charges d'intérêts liées à l'acquisition de participations.

2. Régime fiscal privilégié pour les intérêts intragroupe : introduction d'une exonération partielle des intérêts nets selon un système analogue au régime d'exonération appliqué aux dividendes au titre de la réduction pour participation.

3. Aides fiscales à l'innovation : mise en place de mesures fiscales visant à encourager l'innovation (activités de recherche et développement ainsi que droits de propriété intellectuelle); ces mesures porteront à la fois sur les inputs et sur les outputs ; celles axées sur les outputs comprendront également l'octroi d'avantages fiscaux pour les revenus destinés à un usage personnel qui proviennent de droits de propriété intellectuelle).

4. Assouplissement du principe de l'autorité du bilan commercial : modification des articles 24 LHID et 58 LIFD concernant les transactions internes du groupe afin de créer des bases propres à garantir une imposition adéquate en Suisse.

Begründung

L'attrait du système fiscal suisse est un atout majeur pour l'économie de la Suisse. Notre pays doit développer son système fiscal de manière autonome afin de garantir et de renforcer sa compétitivité, notamment ses capacités industrielles et le potentiel d'innovation de ses entreprises, et d'apporter une réponse efficace à l'UE dans le différend fiscal qui oppose Berne à Bruxelles depuis plusieurs années. Ce réaménagement de la fiscalité des entreprises assurera l'établissement à long terme de l'assiette fiscale des impôts fédéraux et cantonaux. La question des taux d'imposition applicables aux niveaux fédéral et cantonal reste ouverte.