12.457 · Initiative parlementaire · 2012-06-14
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Seront créées les bases légales prescrivant que les frais d'assistance au suicide encourus par les collectivités publiques soient entièrement mis à la charge des organisations d'aide au suicide.
Begründung
En comparaison avec d'autres pays, la Suisse applique une politique libérale en matière d'aide au suicide, qui incite de plus en plus d'étrangers, en sus des ressortissants suisses, à solliciter les services d'organisations d'aide au suicide établies en Suisse. Cette politique encourage ainsi le développement d'un réel marché.
Or tout suicide assisté implique l'intervention de l'autorité publique, qui doit procéder à une enquête, à des vérifications et à une autopsie, soit à autant d'actes dont le coût est élevé et auquel viennent s'ajouter des frais d'obsèques. Toutes ces dépenses sont aujourd'hui supportées en grande partie par le contribuable, ce qui n'est pas tolérable tant il est vrai que la collectivité n'a pas à payer les conséquences financières d'un choix personnel. Ici comme dans d'autres domaines, le principe de causalité doit prévaloir parce que ces dépenses sont finalement la résultante de l'activité des organisations d'aide au suicide. Qu'elles les assument donc.