Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse. Modification de la loi sur les bourses

Wortlaut

Les entreprises dont les titres participatifs sont cotés dans une bourse suisse doivent afficher une proportion d'au moins 40 % pour chaque sexe. Les entreprises qui n'atteignent pas ce quota ne devraient pas être admises en bourse. Si elles le sont déjà, l'admission en bourse doit leur être retirée jusqu'à ce que ce quota soit respecté. Il convient de prévoir un délai de transition, fixé au plus tard à 2017, pour atteindre cet objectif. La loi sur les bourses doit être modifiée en conséquence.

Begründung

Tandis que les femmes occupent déjà un tiers des sièges au sein des conseils d'administration des plus grandes entreprises européennes, leur présence n'est que de 11,6 % en Suisse. En Europe, le pourcentage des femmes a augmenté de 28 % ces deux dernières années. Malgré une hausse, la Suisse est nettement en dessous de la moyenne. Ce sont les pays nordiques qui ont le plus de femmes au sein des conseils d'administration : 36,4 % en Norvège, 27,1 % en Finlande et 24,4 % en Suède. Les pays les plus à la traîne sont l'Italie (8,4 %), l'Autriche (8,0 %), le Luxembourg (6,1 %) et le Portugal (4,7 %), comme le montre l'étude "European Board Diversity Analysis" 2012 (Egon Zehnder Int.).

Pour corriger cette sous-représentation des femmes, différents États ont inscrit des quotas dans la loi. En Norvège, la loi sur les bourses prévoit depuis 2006 un quota de 40 % au sein des conseils d'administration. En Italie, la proportion des femmes doit atteindre 34 % en l'espace de neuf ans. En France, l'objectif est d'atteindre 20 % d'ici 2014 et 40 % d'ici 2017.

Les quotas sont un instrument efficace pour atteindre des objectifs quantitatifs. À cela doivent s'ajouter d'autres mesures pour améliorer l'égalité dans les milieux économiques, telles que le soutien à la carrière, la prise en charge des enfants et l'égalité des salaires.

Pourquoi les conseils d'administration doivent-ils faire l'objet de quotas ?

1. Les entreprises économiques privées doivent elles aussi imposer l'égalité (art. 8 Cst.).

2. Nous pouvons toujours moins nous permettre de gaspiller les ressources que représentent les femmes. Celles-ci sont toujours mieux formées. La population indigène stagne.

3. Le cours des actions des entreprises ayant au moins une femme au sein de leur conseil d'administration a mieux évolué depuis 2008 que celui des autres entreprises (cf. "Gender Diversity and Corporate Performance", Credit Suisse, août 2012).

Les quotas mentionnés peuvent être inscrits dans la loi sur les bourses ou dans la loi sur l'égalité.