12.486 · Initiative parlementaire · 2012-10-25
Liquidé
Wortlaut
La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) décide d'élaborer des propositions visant à améliorer la participation des cantons à la procédure législative parlementaire, afin que le droit fédéral tienne mieux compte de la mise en oeuvre et de l'exécution par les cantons.
La CIP-E examine en particulier les propositions concrètes qui figurent dans le rapport du groupe de travail "Confédération-cantons" du 13 février 2012.