Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Nous proposons de charger une commission d'enquête parlementaire (CEP) de faire la lumière sur le fiasco du projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Cette CEP devra répondre au moins aux questions suivantes, pour la période comprise entre 2001 et 2012 :

1. Direction et organisation : quelles erreurs ont été commises depuis 2001 au niveau de la direction et de l'organisation du projet Insieme ? Pourquoi les mécanismes de contrôle ont-ils failli ? Qui est responsable ?

2. Acquisitions illicites : comment l'AFC a-t-elle pu violer à plusieurs reprises le droit des marchés publics ? Certaines instructions données par la direction du département ont-elles été ignorées ? Si oui, qui est responsable ?

3. Informations fournies aux autorités : l'AFC ou l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) ont-ils fourni au département, au Conseil fédéral, au Contrôle fédéral des finances (CDF) ou aux commissions parlementaires compétentes des informations fausses ou incomplètes sur l'état d'avancement réel du projet (ou sur la mise en oeuvre des recommandations du CDF)?

4. Organes de surveillance et Conseil fédéral : les organes départementaux de surveillance et le Conseil fédéral ont-ils dans cette affaire exercé suffisamment leur fonction de contrôle ? Y a-t-il eu des signes avant-coureurs, et est-il possible que ceux-ci aient été ignorés, délibérément ou non ?

5. Haute surveillance parlementaire : les organes chargés de la haute surveillance parlementaire ont-ils fait preuve dans leur travail d'une diligence suffisante, et étaient-ils seulement en mesure, avec les outils et ressources dont ils disposaient, d'apprécier à leur juste valeur l'état d'avancement du projet et les informations qui leur étaient fournies sur sa progression ?

6. Mise en parallèle avec d'autres projets informatiques : dans quelle mesure peut-on mettre cette affaire en parallèle avec d'autres projets informatiques de grande envergure de la Confédération qui ont échoué ou dont la mise en oeuvre s'est du moins révélée difficile, et quels enseignements peut-on tirer de cette comparaison ? Plus particulièrement, quelles mesures y a-t-il lieu de prendre sur le plan de l'organisation comme au niveau politique ? Quels outils de contrôle faut-il revoir ou créer ?

Begründung

L'art. 163, al. 1, de la loi sur le Parlement dispose que l'Assemblée fédérale peut instituer une commission d'enquête parlementaire s'il est indispensable de faire la lumière sur des événements de grande portée : la débâcle du projet Insieme remplit sans nul doute cette condition. Rappelons que ce projet, qui visait à unifier les systèmes informatiques de l'AFC, a rapidement pris l'eau et, depuis pas moins de douze ans qu'il a été lancé, n'a jamais vraiment décollé - au contraire, il a fallu à plusieurs reprises le reprendre depuis le début ou quasiment, ainsi en 2006 ou dernièrement avec le départ du précédent chef de projet. Et tout cela pour qu'il s'achève par un invraisemblable naufrage.

Manifestement, plusieurs erreurs graves ont été commises à des niveaux différents. Les travaux menés à ce jour par les commissions compétentes ont ainsi montré que si le projet Insieme a échoué et ne pouvait qu'échouer, ce n'est pas seulement parce que la direction du projet et les organes de surveillance ont failli, c'est aussi parce que l'administration a agi à plusieurs reprises de manière pour le moins suspecte, ainsi en violant délibérément et de manière répétée le droit des marchés publics. Il semble aussi que plusieurs services impliqués dans le projet aient fourni des informations inexactes ou approximatives ou au contraire retenu des informations capitales. Si l'on considère l'ampleur de la débâcle, l'étendue de la période concernée (qui commence en 2001), le bagage technique nécessaire et surtout les moyens qu'il faudra mettre en oeuvre, seule une CEP permettra de faire la lumière sur cette affaire. Cette CEP s'appuiera sur les résultats des travaux déjà menés par la Délégation des finances, les Commissions des finances du Conseil national et du Conseil des États, les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États et le CDF.