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12.5005 · Heure des questions. Question · 2012-02-27

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 7 décembre 2010, le Conseil fédéral avait laissé entendre que le SCOCI serait encore habilité, après le 1er janvier 2011, à mener des investigations secrètes concernant des pédophiles, sur Internet, selon la méthode provisoire inspirée du canton de Schwytz. Il avait en outre déclaré avoir convenu avec les cantons la mise en place aussi vite que possible d'une solution cohérente et définitive.

- Qu'en est-il aujourd'hui de cette initiative ?

- A-t-on prolongé la solution schwytzoise ?

- Celle-ci a-t-elle donné satisfaction ?

- Quand aurons-nous une réglementation définitive ?

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