Wortlaut

Le Conseil fédéral envisage-t-il de signer l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA) qui vise à lutter contre la contrefaçon de médicaments et autres marchandises et le téléchargement illégal sur Internet ?

Ne devrait-il pas surseoir à cette signature et évaluer tous les impacts que représenterait un tel engagement, notamment les restrictions d'utilisation d'Internet et la liberté d'expression ?