Wortlaut

Au cours des dernières semaines, l'Union européenne et plusieurs pays ont suspendu la signature ou la ratification de l'accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA). Il faut notamment examiner si cet accord est compatible avec la CEDH et éclaircir d'autres points en suspens.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est-il prêt à s'abstenir de signer l'accord et à le soumettre préalablement à la commission compétente afin que les questions en suspens soient tirées au clair ?