Wortlaut

La Suisse fournit une aide au développement importante au Népal. On sait que la situation des réfugiés tibétains s'est considérablement dégradée au cours des dernières années.

- Le Conseil fédéral compte-t-il exiger des autorités népalaises qu'elles reconnaissent les droits internationaux des réfugiés ?

- Envisage-t-il d'assortir l'aide au développement d'exigences politiques et faire dépendre le versement des fonds alloués de l'adoption par le pays bénéficiaire d'un comportement adéquat ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que, dans une perspective humanitaire et pour obtenir des résultats, une intervention coordonnée des multiples instruments disponibles, y compris avec des démarches bilatérales ou des interventions multilatérales, s'avère plus efficace qu'une stricte application de la conditionnalité. L'engagement de la Suisse au Népal associe les divers instruments de notre politique étrangère. À l'aide humanitaire s'ajoutent donc des interventions diplomatiques, en particulier pour défendre des personnes vulnérables comme les réfugiés tibétains ou encourager le Népal à ratifier des instruments tels que la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951. La Suisse soutient également l'action au Népal du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - financièrement, en personnel et politiquement -, qui apporte une assistance matérielle aux réfugiés et contribue à la protection de leurs droits autant dans des cas individuels que pour promouvoir une amélioration de leur situation juridique au Népal. Lier la coopération suisse au développement présente des inconvénients pour la population dans les pays partenaires ainsi que pour la Suisse. Les moyens financiers que la Suisse consacre à la coopération sont peu élevés en comparaison internationale ; elle pourrait donc difficilement exercer une pression sur le gouvernement en brandissant la menace d'un retrait. Mais en cas de retrait effectif, elle abandonnerait alors à leur sort les populations les plus pauvres et n'aurait aucune influence pour améliorer la situation. De plus, la situation géopolitique du Népal est particulière et rendrait probablement inopérant l'instrument de la conditionnalité négative. En effet, l'influence des puissants voisins asiatiques du Népal soumet ce pays vulnérable, enclavé, à des pressions et aussi à des offres d'aide financière qui relativisent les menaces de retraits ou gel des programmes suisses.