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12.5056 · Heure des questions. Question · 2012-02-29

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

La "SonntagsZeitung" a révélé que l'ancien commandant de l'UÇK, Azem Syla, a perçu une aide financière pendant seize ans. Aujourd'hui, cet ancien réfugié, qui siège au Parlement du Kosovo, réclame le maintien de cette aide financière et de son permis C. Il refuse de rembourser la somme de 190 954 francs perçue indûment au titre des prestations complémentaires. Au total, il a reçu des prestations complémentaires d'un montant de 426 000 francs.

- Comment le Conseil fédéral entend-il punir cet abus notoire et les autres abus de ce genre ?

- Quelles sont les sanctions infligées ?

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