12.5060 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Où en est la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi ?
- Quand le message sera-t-il transmis au Parlement ?
12.5060 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de justice et police
Liquidé
- Où en est la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi ?
- Quand le message sera-t-il transmis au Parlement ?