12.5064 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Alors que le cours de l'euro se situe aux alentours de 1.20 franc, l'OFSP entend fixer à 1.30 franc, dans l'ordonnance pertinente, le taux de change applicable pour la comparaison des prix avec l'étranger. Or il en résulterait une charge supplémentaire de 100 millions de francs pour les assurés.
- Le Conseil fédéral compte-t-il approuver cette modification de l'ordonnance, qui ne profitera qu'à l'industrie pharmaceutique et constituera une nouvelle charge pour les assurés ?
- Dans l'affirmative, comment justifie-t-il une telle mesure, alors que les primes de l'assurance-maladie ne cessent d'augmenter ?