12.5066 · Heure des questions. Question · 2012-02-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Comment se fait-il que la déclaration d'intention signée par la cheffe du DETEC et par le ministre allemand des transports concernant les procédures d'approche et de décollage à l'aéroport de Zurich octroie à la population allemande, au chiffre 6, des droits plus étendus que l'Allemagne n'en concède à sa population dans ses propres procédures ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.