12.5079 · Heure des questions. Question · 2012-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En vertu de la Constitution et du droit international public, l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) doit examiner les implications des exportations pour les droits de l'homme. Conformément à la Déclaration de Berne, l'ASRE a promis d'examiner à l'avenir si les droits de l'homme sont respectés.
- Est-il vrai que l'ASRE a reçu ce mandat ?
- Dans l'affirmative, comment s'en acquitte-t-elle et quel en est l'impact sur ses affaires ?