12.5086 · Heure des questions. Question · 2012-03-05
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a accepté ma motion 11.4080, "Pas de double perception de la redevance par Billag", ce qui est réjouissant. Dans son avis, il renvoie cependant à la révision partielle de la LRTV dans le domaine des redevances de réception, qui est prévue pour 2015 au plus tôt.
Le Conseil fédéral s'est-il attelé simultanément à une révision de l'ORTV pour faire en sorte que l'injustice de cette double perception de la redevance qui frappe les personnes concernées soit supprimée immédiatement ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.