Wortlaut

Les contribuables de l'UE paient sur les rendements des avoirs qu'il détiennent en Suisse un impôt de 35 %. Or l'accord conclu avec l'Allemagne sur l'impôt libératoire prévoit un impôt à la source de maximum 26,3,5 %.

- Le Conseil fédéral entend-il maintenir cette inégalité de traitement entre les fraudeurs et les contribuables honnêtes et risquer ainsi le dépôt d'une plainte contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne ?

- Ou le taux de 35 % sera-t-il maintenu pour tout le monde, la différence entre les deux taux étant remboursée aux détenteurs allemands d'un compte en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.