12.5125 · Heure des questions. Question · 2012-03-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les huit points de la déclaration d'intention en vue de la signature d'une convention avec l'Allemagne placent la Suisse dans une situation plus mauvaise que l'ordonnance allemande (DVO) actuellement en vigueur.
- Le Conseil fédéral part-il du principe que l'Allemagne agirait de manière encore plus restrictive en l'absence d'une convention, en adoptant une nouvelle DVO ?
- Et, selon lui, comment pourrait se présenter cette DVO encore plus restrictive ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.