12.5132 · Heure des questions. Question · 2012-03-07
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans le souci d'éviter une distorsion de concurrence en défaveur de la place financière suisse, le Conseil fédéral va-t-il exiger la stricte réciprocité à charge des banques des pays cocontractants de chacune des incombances que les accords fiscaux mettraient à charge des banques suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.