Wortlaut

Le rapport de gestion 2011 de Glencore indique, à la page 6, que cette entreprise a pu comptabiliser un avoir fiscal de 514 millions de dollars en 2011 en rapport avec des "listing/restructuring benefits". Comme Glencore ne soumet à l'impôt que 5 % de ses recettes, selon le tableau, et que 10 % de ses recettes, selon ce qu'indique l'entreprise elle-même, elle a dû de toute évidence faire valoir une diminution de ses bénéfices de 5 à 10 milliards de dollars.

- Sur quelle base légale ou quelles bases légales se fonde ce crédit d'impôt ?

- Peut-on faire valoir sans aucune limite des "listing/restructuring benefits"?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.