Wortlaut

Un an après l'accident de Fukushima, la facture de la catastrophe est estimée à 65 milliards de francs : des dizaines de fois le montant de l'assurance responsabilité civile actuellement en vigueur en Suisse pour les centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer une modification de la loi pour tenir compte des conséquences financières possibles d'un accident nucléaire majeur et éviter que, le cas échéant, la Confédération doive assumer l'essentiel des frais ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la législation actuelle sur la responsabilité civile en matière nucléaire, le montant de la couverture en cas de dommages d'origine nucléaire est fixé à 1 milliard de francs suisses. La nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, approuvée par le Parlement le 13 juin 2008 mais pas encore entrée en vigueur, prévoit d'augmenter cette couverture à 1,2 milliard d'euros, soit environ 1,5 milliard de francs suisses.

Au cours de la procédure de consultation de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, le Conseil fédéral a demandé que la couverture soit étendue à 2,25 milliards d'euros. La consultation a démontré qu'une couverture supérieure ne serait guère possible au niveau politique.

Le Conseil fédéral demeure conscient qu'en cas de catastrophe nucléaire majeure, le montant de la couverture prévu par la loi ne sera pas suffisant. Sur ce point, Fukushima ne nous a rien appris de nouveau. Le Conseil fédéral considère que, trois ans seulement après l'adoption de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, il n'y a pas lieu de modifier cette dernière.