Wortlaut

En reprenant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a assis sa pratique en matière d'assistance administrative sur une nouvelle base. Or il est d'intérêt public de savoir comment la pratique a évolué depuis. Me fondant sur le principe de la transparence, je pose les questions suivantes :

- La Confédération établit-elle une statistique des demandes d'assistance administrative ?

- De quels pays la Suisse a-t-elle reçu de telles demandes ?

- Combien de demandes les pays concernés ont-ils déposées et en quelle année (ventilation par pays)?

- A quels pays, en quelle année et pour combien de demandes la Suisse a-t-elle répondu de manière favorable ?