Wortlaut

Dès juillet 2012, les importateurs de voitures de tourisme immatriculées pour la première fois seront soumis à des prescriptions relatives aux émissions de CO2, lesquelles prévoient des sanctions en cas de dépassement de la valeur cible, les émissions moyennes de CO2 du parc de voitures d'un importateur servant de base de calcul. Cela dit, les petits importateurs et les importateurs directs seront ainsi clairement désavantagés étant donné qu'ils devront fournir la preuve et, le cas échéant, s'acquitter du montant prévu, pour chaque véhicule et qu'ils ne pourront pas faire une moyenne entre les différents types de véhicules.

Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures pour corriger cette distorsion de la concurrence, qui pénalise les importateurs directs ?