Wortlaut

Dans le dossier thématique 2/12 du lobby de l'industrie pharmaceutique, distribué à tous les parlementaires, Interpharma dit tout le bien qu'elle pense d'ACTA. En page 5 de la brochure on y trouve un texte de Monsieur Felix Addor, directeur suppléant de l'Institut de la propriété intellectuelle intitulé "Pas de préjudice causé par ACTA au commerce des génériques".

Alors que le Conseil fédéral a suspendu la signature d'ACTA, est-t-il cohérent qu'un haut fonctionnaire s'exprime publiquement et, de surcroît, participe à la propagande d'un lobby ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a répondu à trois questions juridiques concrètes de l'Association des sociétés pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Interpharma, concernant les effets potentiels de l'accord commercial anticontrefaçon (ACTA) deux mois avant la décision du Conseil fédéral du 9 mai 2012.

Les renseignements donnés par l'IPI sont corrects et ne sont pas en contradiction avec cette décision.

Si l'IPI avait su que ses réponses seraient utilisées dans le prospectus distribué en guise de brochure d'information à tous les membres du Parlement, il n'aurait pas donné son accord à leur publication.

Informer le public et répondre aux questions des milieux intéressés dans le domaine de la propriété intellectuelle font partie des tâches principales de l'IPI, et ce faisant, il a pour habitude de traiter de manière égale tous ses interlocuteurs. Particulièrement s'agissant de questions concernant l'ACTA, qui est la cible de critiques répétées portant sur l'opacité des négociations, l'IPI est soucieux d'offrir la plus grande transparence possible.

Il n'était pas prévisible que les renseignements donnés seraient utilisés sous cette forme, donnant ainsi peut-être l'impression que l'IPI s'engage aux côtés d'Interpharma dans le cadre de ses relations publiques.