Wortlaut

L'Office fédéral des migrations élabore actuellement le nouvel appel d'offres concernant la prise en charge de requérants d'asile dans les logements de la Confédération conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) et à l'ordonnance y relative.

- A quels critères un soumissionnaire doit-il satisfaire pour participer à l'appel d'offres ?

- A quels critères, y compris en termes de qualité et de prix, une organisation doit-elle satisfaire afin que les requérants d'asile soient pris en charge dans le respect du droit en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.