12.5198 · Heure des questions. Question · 2012-05-30
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les Pays-Bas ont été le premier État européen à inscrire la neutralité du réseau dans la loi en mai 2012.
- La Confédération est-elle disposée, notamment en sa qualité d'actionnaire de Swisscom, à faire en sorte que l'accès aux données de tous les opérateurs et de tous les services, mais aussi le transport de ces données, se fassent de manière non discriminatoire ?
- A-t-on prévu d'inscrire des mesures dans la loi ou l'ordonnance pour empêcher les entreprises de télécommunication de bloquer ou de ralentir les transactions de données effectuées par les clients sur Internet, ou même d'exiger le paiement de taxes supplémentaires pour l'utilisation de certains services ?