Wortlaut

L'art. 13, al. 2, let. e, LAMal (art. 4 let. b du projet) impose un siège en Suisse pour les assureurs actifs dans l'AOS.

Si l'on en juge par les tarifs de primes réclamés par des assureurs français aux frontaliers souhaitant se faire traiter en Suisse, les assurés auraient tout intérêt à bénéficier d'une ouverture du marché de l'assurance-maladie aux assureurs étrangers qui auraient un siège en Suisse.

Pourquoi cette ouverture ne se fait-elle pas et quels sont les obstacles à cette ouverture ?