Wortlaut

Les Tamouls qui ont déposé une demande d'asile dans un pays étranger au cours de la guerre civile au Sri Lanka, qui exerçaient une activité politique en exil ou qui ont vécu pendant un certain temps à l'étranger continuent de faire l'objet de menaces lorsqu'ils sont renvoyés dans leur pays (cf. notamment Amnesty International, Locked away : Sri Lanka's Security Detainees, mars 2012).

- L'Office fédéral des migrations est-il prêt à renoncer au renvoi de telles personnes et de personnes appartenant à un groupe de population particulièrement menacé selon l'arrêt de principe E-6220/2006 ?

- Des personnes correspondant à ces descriptions sont-elles actuellement renvoyées dans leur pays d'origine ?

- Si oui, combien ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.