Wortlaut

Suite à l'introduction du nouveau système de financement hospitalier, il est apparu que les assureurs-maladie ont reçu 66 % de factures en moins, comparé à l'année précédente (30 avril), de la part des hôpitaux. Comme le domaine des traitements hospitaliers représente 23 % du coût total de l'assurance obligatoire des soins (AOS), les retards constatés au niveau de la facturation sont une source d'incertitude pour le calcul des primes 2013.

Or, les assureurs sont tenus de soumettre leurs tarifs AOS à l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique au plus tard cinq mois avant qu'ils n'entrent en vigueur.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de modifier à titre exceptionnel le délai imparti pour la soumission des primes d'assurance-maladie 2013 ?