Wortlaut

Le Conseil économique et social des Nations Unies (Ecosoc) s'est réuni le 15 mars dernier. Le débat portait sur la demande, formulée par les pays en développement, que le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale soit transformé en organe intergouvernemental des Nations Unies et doté de ressources supplémentaires. L'objectif de cette revalorisation consisterait à développer l'élaboration de modèles d'accords fiscaux, à accorder aux pays en développement davantage de droits en matière fiscale et à permettre à l'organe en question d'exercer une influence sur les prix de transfert.

Quelle position la Suisse a-t-elle défendue sur ce sujet au sein de l'Ecosoc ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.