Wortlaut

Selon le droit actuel, le nom de famille est celui du mari, nom que l'épouse peut faire précéder de son nom de jeune fille.

1. Les épouses qui ont opté pour cette possibilité et fait antéposer leur nom de jeune fille à leur nom de famille devront-elles changer de nom avec l'entrée en vigueur du nouveau droit ?

2. Ces femmes seront-elles obligées de faire modifier leurs documents officiels tels que passeport, carte d'identité, permis de conduire, etc., avec tout ce que cela implique en termes de démarches et de coûts ?

3. Si tel est le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à accorder une période de transition suffisante, d'une durée de dix ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.