Wortlaut

Selon diverses sources, des entreprises spécialisées dans l'aide à l'évasion fiscale, comme la MMG Panazur Ltd SA à Zurich, vendent actuellement des dizaines de milliers de fondations panaméennes à des contribuables allemands adeptes de la soustraction d'impôt, dont d'éminents clients de la Deutsche Bank en Suisse. Contre 500 dollars américains et une brève visite à Zurich, leur compte suisse est transféré au nom d'une fondation panaméenne.

- Qu'entreprend le Conseil fédéral pour juguler ce type d'aide à l'évasion fiscale ?

- Négocie-t-il enfin un échange d'informations fiscales avec les places financières extraterritoriales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.