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12.5255 · Heure des questions. Question · 2012-06-06

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

La décision du Tribunal fédéral favorable à l'enterrement des lignes à très haute tension traversant des paysages dignes de protection et l'évolution technique diminuant le coût de l'enfouissement, rendent urgent, pour choisir entre lignes à très haute tension aériennes ou souterraines, l'établissement de critères décisionnels clairs (diminution de l'électrosmog, protection des sols, des eaux, des sites, du patrimoine, etc.).

- Le Conseil fédéral entend-il informer le Parlement sur les études mandatées par les cantons et Swissgrid y afférentes ?

- Si oui, quand ?