Wortlaut

Des contrats conclus par une compagnie d'assurance et apparemment tenus secrets jusqu'ici montrent que ladite compagnie a versé de l'argent à des réseaux de médecins pour qu'ils fassent, dans les médias, de la publicité en faveur du modèle de réseaux de soins intégrés incluant une coresponsabilité budgétaire, qu'elle a en outre financé des cours de gestion suivis par des médecins dirigeant des réseaux, et qu'elle exige le maintien du secret sur les résultats de cette collaboration.

- L'autorité de surveillance peut-elle garantir, preuves à l'appui, que ces mesures ne sont pas financées par les primes de l'assurance obligatoire des soins ?

- Les différentes clauses de ces contrats sont-elles légales ?

- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de tels contrats ?