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12.5264 · Heure des questions. Question · 2012-06-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) entend notamment punir la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles sur Internet.

- Est-il vrai que le Conseil fédéral a émis une réserve sur ce point ?

- Qu'en est-il par ailleurs de la mise en oeuvre de ma motion 07.3449, qui vise à rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.