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12.5279 · Heure des questions. Question · 2012-09-10

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La nouvelle loi sur les noms de famille votée par le Parlement provoque certaines craintes sur le fait que l'un des conjoints ne pourra pas porter en même temps son nom de célibataire et celui de son enfant. La mention du nom d'alliance sur les documents d'identité semble être une réponse à cette crainte.

Est-ce que le Conseil fédéral peut donner la garantie que cette option sera facilement accessible pour les conjoints (passeport et pièce d'identité)?

Quid des noms d'alliance dans le cadre de la nouvelle loi sur les noms de famille? | Lexipedia | Lexipedia