Wortlaut

Afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures, la commission tripartite fédérale désigne des branches devant faire l'objet d'une surveillance particulière dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Depuis 2012, le commerce de détail (chaussures et habillement) fait partie de ces branches.

- Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que cette modification entraînera de nouvelles chicanes administratives pour les micro-entreprises du commerce de détail ?

- Pourquoi les questionnaires contiennent-ils des termes qui ne concernent pas le commerce de détail, d'où l'impossibilité de répondre à ces questions ?