Wortlaut

Dans le cadre de l'application de la lex Weber, les communes suisses ont reçu début septembre un courrier de l'OFS précisant le "Statut d'occupation du logement". Ce statut devrait permettre une mise en oeuvre de la lex Weber collant à la réalité.

Comme les indications manquantes comptent comme résidence secondaire (!) et que celles-ci dépassent souvent les 20 % fixés par la loi, quelle procédure (comment, quand, par qui, etc.) va développer le Conseil fédéral afin d'obtenir une liste fiable ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance sur les résidences secondaires s'applique aux communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % du parc des logements. À l'heure actuelle aucune statistique à l'échelle nationale ne permet de recenser précisément la part de résidences secondaires dans les communes. Les données du Registre fédéral des bâtiments et des logements couplées à l'application de la loi sur l'harmonisation de registres (RS 431.02) permettent toutefois de procéder à une estimation. Sur la base de celles-ci, une liste des communes entrant dans le champ d'application de l'ordonnance a été établie (annexée à l'ordonnance). La procédure pour fiabiliser cette liste est décrite à l'article 1 de cette ordonnance. La présomption qu'une commune dépasse le seuil des 20 % est renversée si une commune prouve le contraire. L'Office fédéral du développement territorial met l'annexe à jour au moins chaque année sur la base des preuves fournies par les communes et des relevés de l'Office fédéral de la statistique.