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12.5317 · Heure des questions. Question · 2012-09-12

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La présidente de la Confédération avait promis de présenter en septembre le projet d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité, avec déclaration spontanée de la part des clients des banques et renforcement des obligations de diligence incombant aux établissements financiers.

Quand tiendra-t-elle sa promesse ?

Quand la place financière conforme aux règles de la fiscalité verra-t-elle le jour? | Lexipedia | Lexipedia