Wortlaut

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a publié un rapport dans lequel il indique que les demandeurs d'asile qui sont renvoyés en vertu du règlement dit "Dublin II" ont de plus en plus de difficultés à obtenir une procédure d'asile complète et équitable, ce qui signifie que les demandeurs d'asile renvoyés en Hongrie en vertu du règlement Dublin II ne sont en général pas protégés contre des décisions d'expulsion dans des pays tiers, même si la demande qu'ils ont déposée n'a pas encore été examinée quant au fond.

Le Conseil fédéral stoppe-t-il dès lors les renvois décidés en vertu du règlement dit "Dublin II"?