12.5330 · Heure des questions. Question · 2012-09-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral compte mettre en vigueur l'ordonnance sur les résidences secondaires le 1er janvier 2013.
- Comment pense-t-il faire face à l'avalanche de recours qui seront immanquablement déposés contre les permis de construire délivrés en vertu de cette ordonnance ?
- Juge-t-il nécessaire, dans ce contexte, de faire entrer en vigueur les dispositions d'exécution de l'article 75b de la Constitution dès le 1er janvier 2014 (date indicative)?
- Si c'est le cas, quand compte-t-il présenter le message relatif à ces dispositions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.