12.5332 · Heure des questions. Question · 2012-09-12
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il disposé à publier le rapport d'enquête du conseil de l'IFSN relatif aux reproches de falsification de procès-verbaux de la NAGRA et de l'IFSN ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.