Wortlaut

Les CFF offrent une carte annuelle à 30 francs aux jeunes enfants accompagnés. Certains enfants sont discriminés par cette politique tarifaire, notamment les orphelins ou les enfants des familles recomposées qui voyagent avec le nouveau partenaire du parent ou avec un oncle, voire un voisin serviable.

Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF pour que chaque enfant puisse bénéficier de la carte junior et voyager avec l'adulte qui l'accompagne, indépendamment du lien de parenté qui les lie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle confère aux entreprises de transport la compétence de fixer les prix des transports publics, selon l'article 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs. Les entreprises de transport exercent cette compétence ensemble et elles en ont délégué la direction à l'Union des transports publics (UTP). C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à intervenir auprès des CFF.

L'UTP connaît bien l'état actuel du domaine de validité de la carte junior. Il n'est pas prévu de le modifier à court terme en ce qui concerne les personnes de référence de la carte junior. Mais le projet "Évolution des prix et de l'assortiment à moyen terme", dans le cadre duquel tous les produits du service direct seront réexaminés, envisage de simplifier le domaine de validité de la carte junior et de la carte petits-enfants pour ce qui est de la personne de référence. Les résultats de cette vérification sortiront en 2013.

Mentionnons au passage qu'il existe déjà aujourd'hui des cartes journalières à prix avantageux pour les enfants qui voyagent accompagnés.