12.5354 · Heure des questions. Question · 2012-09-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Depuis le début de l'été, de nombreux assureurs-maladie font paraître dans leur magazine d'information leur opinion négative face à la caisse-maladie publique, ceci sans respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité.
- Est-ce que le Conseil fédéral estime que ce type de publication correspond au mandat légal des assureurs-maladie ?
- Les principes susmentionnés sont-ils respectés ?
- Si non, est-ce que le Conseil fédéral envisage de prendre des mesures ?