Wortlaut

Au chiffre 48 de la déclaration finale du sommet du G-20 de Los Cabos, qui a eu lieu en juin 2012, il est souligné que toutes les juridictions doivent se conformer pleinement aux standards internationaux établis par le forum mondial. Les données bancaires doivent être également rendues publiques.

- Quels sont les standards auxquels la Suisse ne s'est pas encore conformée ?

- Quand le Conseil fédéral répondra-t-il à l'appel réitéré par le G-20 en veillant à ce que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.