Wortlaut

1. Quel est le montant total des réserves constituées par des apports de capital qui a été annoncé jusqu'à la fin de juillet 2012 pour un remboursement non imposable ?

2. Quel est le montant accepté par l'Administration fédérale des contributions pour un remboursement non imposable ?

3. Quelle est la part imputable à des sociétés anonymes qui se sont établies en Suisse depuis février 2008 ?

4. Quelle est la part imputable à des sociétés ouvertes au public ?

5. Quelles sont les pertes auxquelles il faut s'attendre en 2012 et les années suivantes dans le cadre :

a. de l'impôt anticipé ?

b. de l'impôt sur le revenu aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.